Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? : Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à collecter de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2020) :
- 85 800 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement).
- 34 400 € pour les prestataires de services.
L’option doit être formulée avant le 1er février ou à la création de l’entreprise. Elle a une durée de 2 ans renouvelable. L’option produit son effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.
Mention sur les factures de vente : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Sortie du régime
En cas de dépassement des seuils 85800 € ou 34400 € ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement. L’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Seuil majoré
Si le chiffre d’affaire dépasse 94300 € ou 36500 € l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce seuil majoré est dépassé.
BN : La franchise en base de TVA – Avocats
Seuil normal : 42900 €, seuil majoré 54700 € en 2020
Conseil d’expert-comptable
Opter pour la franchise en base de TVA est une très bonne idée si vos clients sont des personnes physiques (commerce de détail, services à la personne) ou des associations. Cette option vous permettra de baisser vos prix ou d’augmenter vos marges.
Mais attention, en optant pour la franchise en base de TVA, vous renoncez également à récupérer la TVA sur vos achats et investissements.
L’option n’est donc pas intéressante si vous faites des investissements importants en début d’activité, la TVA déductible ne sera pas déduite.