Nos spécialités :
Association loi 1901, organisations syndicales et Comité Social d’Entreprise, CSE.
Rémunération des dirigeants d’une association
La loi de 1901 n’interdit pas expressément la possibilité de rémunération des dirigeants. Le cumul d’une fonction de dirigeant et d’une rémunération dans une même association conduit à la plus grande prudence et peut avoir des conséquences fiscales importantes. En effet, l’administration fiscale peut interpréter cette rémunération d’un dirigeant comme un élément clé faisant tomber le caractère bénévole et désintéressé de la gestion de l’association. Cette requalification de « lucrative » de l’association par le fisc entraînera son assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, etc.).
Les rémunérations à prendre en compte
Les rémunérations et dérivés à prendre en compte, pour savoir si une association est gérée de manière bénévole, sont ceux que perçoivent les dirigeants de droit et de fait : La rémunération au titre du mandat social pour l’exercice stricto sensu des fonctions de dirigeant au sein de l’association (présence aux réunions du conseil d’administration et assemblées…), Salaires proprement dits ou la rémunération ponctuelle (réalisation d’un rapport, d’une mission), Prise en charge de dépenses personnelles (mise à disposition gratuite d’une voiture prise en charge par l’association…), Augmentation des ressources personnelles (loyers versés au dirigeant avec bail jugé anormalement bas…), Avantages indirects au dirigeant ou aux personnes liées au dirigeant (avantages consentis par une entreprise, utilisation gratuite d’une salle de réception par les membres de la famille…), Remboursements forfaitaires de frais à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro près dans le cadre de l’activité de l’association.
CGA PAYEBulletins de paye, déclarations sociales5 rue de Rouen – 75019 PARIST. 01 44 84 62 84 – Fax 01 42 39 23 80Email : info@cgapaye.com
Les exceptions légales de rémunération des dirigeants dans les « grandes associations »
Les « grandes associations », à savoir celles qui ont des ressources hors subventions publiques au cours des trois années précédentes supérieures à 200 000 euros ont la possibilité de rémunérer certains dirigeants mais en respectant des conditions très strictes : l’association doit assurer une transparence financière ; élire régulièrement ses dirigeants ; permettre un contrôle de la gestion par ses membres et la rémunération du dirigeant doit être en rapport avec le travail fourni pour l’exercice du mandat social. Cette rémunération est égale à 111 096 euros par an, soit 9258 euros par mois pour l’année 2013, trois fois le plafond de sécu. Elle prend en compte l’ensemble des rémunérations versées aux dirigeants de l’association loi 1901, c’est-à-dire les rémunérations qui leur sont versées en tant que dirigeant ou salarié de la même ou d’une autre association liée.
- Jusqu’à 200 000 € : Aucun,
- supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 € : 1,
- supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 € : 2,
- au-delà de 1 000 000 € : 3 dirigeants.
La tolérance administrative des 3/4 du Smic (Smic au 1er janvier 2013 : 9,43 euros 75% = 7,08 euros de l’heure). Soit pour 151,67 heures mensuelles : 1.073,82 euros bruts.
Face à la volonté légitime de certaines associations de pouvoir rémunérer leurs dirigeants de façon accessoire et raisonnable, alors même que la direction d’une association est en principe bénévole, l’administration fiscale a développé ce qu’on appelle la « tolérance administrative des 75 % du Smic ». Cette tolérance permet depuis l’instruction fiscale de 1998 confirmée en 2006, que l’association puisse fournir à un dirigeant une rémunération brute mensuelle ou des avantages en nature inférieurs ou égaux aux 3/4 du Smic sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités ci-dessus : salaires, avantages, cadeaux… à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro près dans le cadre de l’activité de l’association. Le niveau de rémunération des 3/4 du Smic s’apprécie par dirigeant et non par association.
Cette rémunération correspond à quel travail ?
Cette rémunération tolérée correspond à l’ensemble du travail de gestion au service de l’association, dans le cadre du mandat électif attribué à cette personne, soit,
- Pour le président, de représenter l’association dans les actes courants, assurer l’exécution des opérations décidées en assemblées, diriger les bénévoles et le personnel.
- Pour le secrétaire, de relancer les membres pour les assemblées et les cotisations, d’établir les procès-verbaux des réunions, de tenir le registre réglementaire, de s’occuper des archives et du classement de la correspondance.
- pour le trésorier, l’encaissement des cotisations, les paiements et les relations avec la banque
Cette rémunération comprend le total des émoluments, des avantages en nature, et des remboursements de frais.
Un dirigeant rémunéré doit-il obligatoirement être salarié ?
Non, il peut également faire valoir ses prestations selon des honoraires, ou les facturer comme indépendant, la tendance actuelle étant celle de l’auto entrepreneur. C’est effectivement la solution la plus économique pour un créateur d’entreprise, donc ce sera aussi la moins chère pour une association qui emploie un auto entrepreneur.
Si le dirigeant effectue un travail professionnel pour son association, peut-il être rémunéré ?
Oui si ces prestations sont facturées aux conditions (tarif) du marché. Ce qui est valable pour le président, l’est pour tout autre dirigeant, trésorier ou secrétaire …
Notre conseil : La transparence financière et le fonctionnement démocratique
- la transparence financière garantie par les statuts, une délibération et un vote de l’instance délibérative, une annexe aux comptes, un rapport à l’organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération, la certification des comptes par un commissaire aux comptes ;
- le fonctionnement démocratique manifesté par l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants et un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.
